1 DEFINITIONS
“Entité(s) apparentée(s)” : toute société ou entité juridique qui contrôle l’une des Parties ou qui est contrôlée par l’une des Parties ou qui est contrôlée par une entité qui contrôle également l’une des Parties. Dans le cas de SOLEVO, toute référence aux “Entités apparentées” sera expressément limitée aux Entités SOLEVO (telles que définies ci-dessous).
“Contrat associé ” : les autres contrats conclus entre les Parties et/ou leurs Entités apparentées, en dehors du Contrat ;
“Acheteur” : la Partie qui conclut un contrat d’achat de Produits avec le Vendeur (l’Acheteur peut être SOLEVO ou la Contrepartie). L’Acheteur inclut également tout destinataire désigné par l’Acheteur ;
“Contrat” : ce terme et tout terme dérivé (dans le contexte), désigne les présentes Conditions Générales et (i) toute Confirmation de Contrat ou, en l’absence de celle-ci, (ii) les conditions dûment documentées convenues entre les Parties. Une fois qu’une Confirmation de Contrat a été émise par SOLEVO, le terme « Contrat » sera appliqué uniquement à ladite Confirmation, aux Conditions d’Expédition applicables de SOLEVO et aux présentes Conditions Générales, sauf accord écrit entre les Parties.
“ Confirmation de Contrat” : le document écrit, envoyé par SOLEVO à l’Acheteur, qui confirme les accords intervenus entre les Parties concernant n’importe quel Contrat;
“Contrôle” : la propriété directe ou indirecte de plus de cinquante (50) pour cent des droits de vote d’une société ou autre entité.
“Contrepartie” : toute Contrepartie contractuelle ayant signé un Contrat avec SOLEVO.
“Livraison” et tout terme dérivé de celui-ci (selon le contexte) : désigne le transfert des Produits par le Vendeur à l’Acheteur conformément à l’Incoterm contractuel. La livraison des Produits à l’entrepôt aura lieu à la date du Contrat ;
“Conditions Générales de Vente” (“CGV”) : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Achat ;
“Incoterm(s)” : ce terme désigne les conditions commerciales désignées sous le terme « International Chamber of Commerce Commercial Terms », édition 2010 ;
“SOLEVO” : SOLEVO Holding B.V. ou ses Entités apparentées ;
“Entités SOLEVO” (et chacune individuellement “Entité SOLEVO”) : ce terme désigne SOLEVO Holding B.V. et ses Entités apparentées, à l’exclusion, toutefois, des entités n’appartenant pas au “Groupe SOLEVO”, lequel comprend, aux fins des présentes Conditions Générales, uniquement les Entités apparentées directement ou indirectement contrôlées (selon la définition ci-dessus) par SOLEVO Holding B.V., en excluant expressément les autres entités qui contrôlent SOLEVO Holding B.V.
“Responsabilité/Obligation” : ce terme désigne les responsabilités, couvertures, frais, dommages, préjudices, charges, dépenses, pénalités, indemnisations ou autres charges (ainsi que les intérêts y afférant), supportées par l’une ou l’autre des Parties en vertu du Contrat, des normes ou lois applicables ou par ailleurs ;
“L/C” : une lettre de crédit documentaire irrévocable ou une lettre de crédit standby ouverte auprès ou par une banque internationales agréée par SOLEVO, sous une forme acceptable, à tous les égards, par SOLEVO ;
“Partie” : SOLEVO ou toute autre contrepartie individuelle ;
“Parties” : SOLEVO et les autres contreparties ;
“Produit(s)” : les produits faisant l’objet du Contrat ;
“Nome(s)” : les lois, les décrets, les règles, les règlements, les sanctions, les boycotts, les embargos, les directives ou les ordonnances émis(es) par tout(e) Etat (y compris les état membres de l’UE et de l’ONU), gouvernement, organe gouvernemental ou autorité publique et/ou, si le contexte le permet, les contrats, concessions et accords conclus avec tout(e) gouvernement, organe gouvernemental ou administration publique ;
“Vendeur ” : la Partie qui accepte par contrat de vendre des Produits à l’Acheteur (le Vendeur peut être SOLEVO ou la Contrepartie).
2 CHAMP D’APPLICATION
Sauf mention expresse contenue dans les présentes Conditions Générales, celles-ci s’appliquent exclusivement à et sont intégrées par référence dans tous les Contrats d’achat/vente des Produits par SOLEVO, qu’il s’agisse d’accords verbaux, de contrats écrits ou de tout autre accord. Toute condition supplémentaire et/ou incompatible est inapplicable et est d’ores et déjà expressément exclue, même si (i) SOLEVO ne s’oppose pas expressément à ladite condition, ou (ii) si SOLEVO remplit ses obligations sans aucune réserve, tout en étant consciente de l’existence des conditions incompatibles ou différentes.
Les présentes Conditions Générales sont censées être complétées par une Confirmation de Contrat. En cas de conflit, ambiguïté, ou incohérence entre les dispositions des présentes CGV et la Confirmation de Contrat, les termes de la Confirmation de Contrat prévaudront. En l’absence d’une Confirmation de Contrat, le Contrat comprendra les CGV et les autres conditions dûment documentées convenues entre les Parties.
La présentation d’une offre, la passation d’une commande, l’acceptation d’une commande de Produits ainsi que la livraison ou l’acceptation d’une livraison de Produits vaudront reconnaissance et acceptation des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats de vente/achat conclus entre SOLEVO et toute Contrepartie et/ou avec les Entités apparentées de toute Contrepartie.
Toute modification apportée aux présentes CGV devra faire l’objet, sous peine de nullité et d’inapplicabilité, d’un avenant écrit signé par les représentants dûment habilités de SOLEVO.
3 PRIX
Le prix sera indiqué dans la Confirmation du Contrat ou convenu par ailleurs par les Parties. Sauf accord exprès, le prix ne sera soumis à aucune charge supplémentaire, pour quelque motif que ce soit, notamment suite à une évolution, prévue ou imprévue, des prix du marché.
Au cas où une nouvelle obligation ou une obligation plus étendue, de quelque nature que ce soit, affectant les termes du Contrat, serait imposée à SOLEVO, après la signature du Contrat, par des Normes applicables dans le pays d’origine ou de destination du Produit, ou dans la juridiction dans laquelle la Contrepartie est constituée, les éventuelles conséquences et les obligations supplémentaires résultant de ladite Norme feront partie intégrante du Contrat et seront assumées par la Contrepartie.
Les Parties ne seront pas tenues d’exécuter le Contrat à un prix manifestement erroné, résultant d’une faute de frappe ou d’écriture.
4 LIVRAISON – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DU RISQUE
Sauf mention expresse du contraire, toutes les conditions commerciales contenues dans le présent contrat seront régies par et interprétées selon les Incoterms. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Incoterms et le Contrat, les termes du Contrat prévaudront. Sauf accord contraire, la propriété des produits et/ou des documents fournis/transmis par le Vendeur à l’Acheteur ou à l’Agent de l’Acheteur restera acquise au Vendeur jusqu’à la réception intégrale et définitive, par le Vendeur, de la totalité du prix (ou du premier paiement échelonné). Le risque sera transféré par le Vendeur à l’Acheteur à la Date de livraison conformément à l’Incoterm correspondant.
5 QUANTITE ET QUALITE
Sauf mention contraire contenue dans le Contrat, les valeurs indiquées dans le connaissement, le certificat de poids, les certificats de poids en entrepôt ou dans toute autre documentation relative au poids selon les cas, seront fermes et opposables aux Parties.
Le poids indiqué dans le Contrat comportera une tolérance de +/- 2%, ou toute autre tolérance convenue entre les Parties (la “Tolérance”). Si le poids livré est inférieur au poids contractuel et ne rentre pas dans la plage de tolérance admise, l’Acheteur acceptera le Produit et pourra réclamer au Vendeur, dans les limites prévues par la Clause 14, le paiement de tout dommage encouru par l’Acheteur suite au déficit de livraison.
Si le poids livré est supérieur au poids contractuel et ne rentre pas dans la plage de tolérance admise, l’Acheteur pourra refuser ou accepter toute quantité de Produit supérieure à la quantité contractuelle plus la Tolérance.
Si l’Acheteur estime que le poids n’est pas conforme au Contrat, il doit en informer par écrit le Vendeur dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de déchargement ou d’arrivée des Produits à leur destination finale indiquée dans le Contrat.
La qualité sera conforme à celle indiquée dans le Contrat. Si le Produit livré n’est pas conforme à la description et à la qualité figurant dans le Contrat, l’Acheteur devra en informer par écrit le Vendeur en indiquant les motifs de la réclamation dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de déchargement ou d’arrivée des Produits à leur destination finale indiquée dans le Contrat.
6 RECLAMATIONS RELATIVES AUX QUANTITES ET A LA QUALITE
Dès réception d’une réclamation relative aux quantités ou à la qualité, l’on estimera qu’un désaccord est né entre les Parties et qu’il devra être réglé selon les termes de la présente clause.
En cas de litige relatif à la qualité, à la description de l’état des Produits ou à la quantité/au poids du Produit, le Vendeur et l’Acheteur devront désigner, chacun, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification du litige, un expert indépendant, qui sera chargé de mener une inspection indépendante du Produit.
L’expert ainsi nommé devra vérifier, analyser et peser le convenues entre les Parties ou considérées conformes aux pratiques du secteur par l’expert.
L’expert devra consigner les résultats constatés concernant le Poids Livré et/ou la Qualité Livrée dans un rapport écrit, et, en ce qui concerne les problèmes de qualité et de description de l’état des Produits, il devra, si les Parties le demandent, déterminer une tolérance pour les écarts de qualité/état par rapport au Contrat. Les constatations de l’expert figurant dans le rapport seront définitives et conclusives et seront opposables aux Parties en ce qui concerne la quantité/qualité livrée.
Les frais d’expertise seront partagés par les Parties.
7 PAIEMENT ET CREDIT
Le paiement des sommes dues aux échéances constitue une condition essentielle du Contrat.
Les obligations de paiement résultant du Contrat seront exécutées sur présentation d’une facture commerciale accompagnée de tous les autres documents requis par contrat pour le paiement. Le paiement sera effectué par la Partie à laquelle incombe l’obligation de paiement en vertu du Contrat. Les paiements effectués dans le cadre du Contrat devront être conformes aux dispositions contractuelles en termes de devise, forme et conditions de paiement, lesquelles excluent tout(e) réajustement, remise, déduction, compensation ou retenue, de quelque nature que ce soit.
Le Vendeur peut, par avis écrit, indiquer des coordonnées bancaires de remplacement en vue d’effectuer des paiements dans le cadre du Contrat. Si le paiement doit être effectué par L/C, ladite L/C devra être en place à la date convenue entre les Parties et, si aucune date n’a été convenue, 10 (dix) jours avant le début de la période d’expédition prévue par le Contrat. Le montant de la L/C suffira à couvrir le prix moyen prévu par le Contrat plus 10 (dix) pour cent. Tous les frais de L/C seront à la charge de l’Acheteur. La L/C fonctionne selon ses propres termes ; toutefois, les termes de la L/C ne pourront être invoqués pour modifier les termes du Contrat, sauf accord écrit exprès entre les Parties.
Si SOLEVO est le Vendeur et si, à tout moment pendant la durée du Contrat, le prix des Produits diminue ou augmente de plus de 20% par rapport au prix contractuel prévu, ou si, de l’avis, justifié, de SOLEVO, le crédit établi pour le Contrat (ou tout autre Contrat Associé) n’est pas suffisant ou si SOLEVO nourrit des doutes justifiés quant à l’exécution du Contrat (ou tout autre Contrat Associé) [y compris en ce qui concerne les obligations en matière de surestaries], SOLEVO pourra modifier, avec un préavis de 2 (deux) jours d’ouverture des banques à Genève adressé à la Contrepartie, les conditions de paiement, afin de demander à ladite Contrepartie de fournir un crédit suffisant et/ou de demander le dépôt d’une caution adéquate (“le Crédit”) en tant que condition préalable à l’exécution du Contrat par SOLEVO ; SOLEVO pourra demander notamment, entre autres, un paiement anticipé, un dépôt de garantie, une garantie de la maison mère dûment signée et applicable conforme au modèle requis par SOLEVO, une L/C, ou une caution bancaire. Au cas où la Contrepartie ne fournirait pas le Crédit requis dans les délais impartis, SOLEVO ne sera pas tenue de livrer ou exécuter, de toute autre manière le Contrat, et pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, après envoi d’un préavis à cet effet.
8 TVA
Sauf mention expresse du contraire contenue dans le présent Contrat, le prix indiqué dans le présent Contrat (fixe ou fixé selon les termes du Contrat) s’entend Hors Taxes. Les Parties reconnaissent que la TVA pourra être due sur certaines Livraisons effectuées dans le cadre du présent Contrat, aux différents taux en vigueur dans les différents pays et s’engagent à fournir toutes les informations requises pour l’émission de factures conformes aux normes applicables en matière de TVA dans le pays de livraison, ainsi que toutes les informations nécessaires pour le dépôt de déclarations complètes et précises auprès de l’administration fiscale compétente.
Si la TVA n’est pas applicable à la Livraison, l’Acheteur devra fournir toute la documentation requise par le Vendeur afin de ne pas appliquer la TVA à la Livraison. A défaut de communication de ladite documentation au Vendeur, ce dernier pourra appliquer la TVA à la Livraison, au taux applicable dans le pays dans lequel la TVA est imposable sur la Livraison. Si le Vendeur applique la TVA à la Livraison, l’Acheteur devra payer la TVA comme indiqué sur la facture du Vendeur.
Si le Vendeur a initialement appliqué la TVA à la Livraison et l’Acheteur présente ensuite la documentation requise pour éviter l’application de la TVA à ladite Livraison, le Vendeur doit: (a) retourner le montant de la TVA applicable à la Livraison effectivement recouvré auprès de l’administration fiscale compétente, dans la devise dans laquelle il a été reçu et dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du remboursement effectué par l’administration fiscale; et (b) présenter à l’Acheteur une autre facture sans TVA.
La Contrepartie devra couvrir et exonérer SOLEVO de toute responsabilité encourue par cette dernière suite à l’application ou à la non-application de la TVA sur une Livraison, résultant de la communication/non-communication, par la Contrepartie, des documents requis pour évaluer le statut de la Livraison au regard de la TVA.
9 DROITS D’ACCISE, DROITS DE DOUANE ET TARIF DOUANIER
Sans préjudice des dispositions en matière de TVA contenues dans le Contrat, les taxes, tarifs et droits déjà existants ou nouvellement applicables sur les Produits ou sur les documents commerciaux s’y rapportant, imposé(e)s dans le pays d’origine ou d’expédition seront à la charge du Vendeur. Les taxes, tarifs et droits déjà existants ou nouvellement applicables sur les Produits ou sur les documents commerciaux s’y rapportant, imposé(e)s dans le pays de destination, seront à la charge de l’Acheteur.
La Contrepartie devra transmettre à SOLEVO toutes les informations et tous les documents requis par SOLEVO afin de se conformer aux normes en matière de droits d’accise, de droits de douane, ou de tarifs douaniers. En cas de livraison de Produits assujettis au droit d’accise, aux droits de douane ou aux tarifs, la Contrepartie s’engage à observer les Normes applicables. En cas de livraison de Produits en suspension des droits, la Contrepartie devra observer toutes les procédures et les normes applicables dans ce cas spécifique. A première demande de SOLEVO, la Contrepartie devra couvrir et exonérer de toute responsabilité SOLEVO pour toute Responsabilité/Obligation (notamment concernant des demandes de paiement de droits d’accise, droits de douane ou tarifs) résultant de la violation, par la
Contrepartie, des obligations lui incombant en vertu de la présente Clause.
10 ASSURANCE
Chacune des Parties s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance d’un montant suffisant, auprès d’une compagnie d’assurance de premier plan, à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, en vue de la couverture de tous les risques associés à ses activités, qui sont liés aux obligations incombant à chacune des Parties en vertu du présent Contrat. Chacune des Parties devra transmettre à l’autre Partie, à la demande de celle-ci, une attestation d’assurance.
11 DEFAILLANCE ET RESILIATION DU CONTRAT
La Partie défaillante sera désignée “la Partie Défaillante”, tandis que l’autre Partie, non défaillante, sera désignée comme “la Partie Lésée”. Aux fins du Contrat, les deux cas décrits aux points (i) et (ii) ci-dessous seront définis, chacun individuellement ou collectivement, un/des “Cas de défaillance”, à savoir :
(i) si la partie Défaillante a violé les devoirs ou les obligations lui incombant en vertu du Contrat, notamment par l’inexécution du Contrat, à savoir : (a) en cas d’inexécution, par la Partie Défaillante, d’une obligation ou de défaut de paiement des montants dus sans aucun(e) réajustement, remise, déduction, compensation ou retenue de quelque nature que ce soit; et/ou (b) en cas de refus, par la Partie Défaillante, de prendre livraison, pendant une certaine période ou à une date préalablement fixée, de Produits faisant l’objet du Contrat ; et/ou (c) en cas de perte, par la Partie Défaillante, ou de défaut de possession d’une licence/autorisation nécessaire en vue de l’exécution des obligations incombant à la Partie Défaillante en vertu du Contrat; et/ou (d) si une action en justice importante, est entamée ou risque d’être entamée, par un tiers, à l’encontre de la Partie Défaillante et si la Partie Lésée estime, à son exclusive discrétion, que ladite action pourrait compromettre la capacité de la Partie Défaillante de payer les montants dus ou d’exécuter les obligations/devoirs lui incombant en vertu du Contrat; et/ou (e) au cas où l’exécution du Contrat serait contraire, à tout moment, aux Normes applicables par tout gouvernement ou toute entité ayant juridiction sur la Partie Défaillante dont l’exécution est affectée;
(ii) si la Partie Défaillante ou une entité apparentée de celle-ci se trouve en état de cessation des paiements, dépose le bilan ou fait l’objet d’une demande de faillite sans s’y opposer, ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, faillite ou d’une autre procédure collective ( « les procédures collectives »), ou si la valeur de son actif devient inférieure à celle de son passif (en tenant compte de ses dettes éventuelles), ou si une autre procédure collective est entamée à son encontre, ou si elle conclut un concordat avec ses créanciers ou demande/accepte la désignation d’un syndic, administrateur judiciaire, conservateur ou autre personne dotée des mêmes pouvoirs sur ladite Partie ou la totalité ou une partie substantielle de ses biens.
La suspension, par la Partie Lésée, de l’exécution des obligations lui incombant en vertu du Contrat prendra effet dès l’annonce du Cas de Défaillance. Sans préjudice des délais de résiliation les plus courts prévus par le Contrat, la Partie Défaillante disposera d’un délai de cinq (5) jours glissants (ou de tout autre délai supérieur établi à l’exclusive discrétion de la Partie Lésée), après la Notification d’un Cas de Défaillance, pour réparer son inexécution du Contrat. Si la Défaillance n’est pas réparée à l’expiration de la période de réparation impartie, le Contrat sera résilié avec effet immédiat.
Dans tous les cas, la Partie Défaillante devra informer immédiatement la Partie Lésée de l’occurrence ou de la possible occurrence d’un Cas de Défaillance. Si la Contrepartie est la Partie Défaillante, nonobstant toute autre disposition contraire contenue dans le Contrat, SOLEVO sera libre de céder à un tiers tous les droits – présents ou futurs, réels ou éventuels – qu’elle détient en vertu du Contrat et notamment, entre autres: (i) le droit d’exiger, de la part de la Contrepartie, l’exécution littérale et l’acquittement de toutes les obligations et les responsabilités incombant à celle-ci en vertu du présent Contrat ;(ii) tous les droits relatifs aux sommes reçues ou à recevoir par SOLEVO de la part de la Contrepartie, dans le cadre du Contrat, à titre d’obligation ou autre; (iii) le droit de réclamer l’exécution de toute obligation ou toute autre mesure de réparation disponible en vertu du Contrat .
Nonobstant les autres dispositions contraires contenues dans le Contrat, si la Contrepartie est la Partie Défaillante, SOLEVO aura le droit, exerçable à tout moment à son exclusive discrétion, de réajuster, escompter, déduire, compenser ou retenir (ci-après collectivement la ‘Compensation”) tous les montants dus par SOLEVO à la Contrepartie (en vertu du Contrat, d’un Contrat Associé ou autre) en échange de tous les montants dus par la Contrepartie ou par l’une de ses Entités Apparentées à SOLEVO (en vertu du Contrat , d’un Contrat Associé ou autre). Lorsqu’une obligation n’est pas constatée, SOLEVO pourra estimer, de bonne foi, que le montant de ladite obligation et les montants faisant l’objet de la Compensation sont dus selon l’estimation, la Partie concernée devant rendre compte du montant réel de l’obligation à l’autre Partie une fois que l’obligation aura été constatée.
12 INTERETS
Des intérêts seront générés, à échéance journalière, par les sommes dues par l’une ou l’autre des Parties en vertu du Contrat dont le paiement n’est pas effectué à l’échéance. Les intérêts seront calculés au taux mensuel LIBOR US DOLLAR plus 5% par an (au prorata du nombre de mois pendant lesquels les sommes ont été dues) et seront compensés mensuellement.
13 FORCE MAJEURE
Tout(e) inexécution ou retard, empêchement dans l’exécution ou toute exécution partielle des obligations incombant à l’une des Parties en vertu du Contrat n’autorisera pas l’autre Partie à entamer une action à l’encontre de la première Partie et ne constituera pas une violation du présent Contrat, si la Partie défaillante peut prouver que ladite inexécution a été causée par; (i) la guerre (déclarée ou non), des hostilités, un sabotage, un blocus, une révolution ou des émeutes; (ii) l’expropriation la nationalisation de ses biens; (iii) une interruption de l’approvisionnement en énergie des installations de production des Produits; (iv) l’interruption des transports ferroviaires qui transportent les Produits au port de chargement et les retards qui en résultent; (v) une panne ou des dommages subis par les installations de stockage ou de chargement; (vi) l’interdiction de charger imposée par les autorités portuaires ou du terminal; (vii) des embargos ou des restrictions appliquées sur les exportations; (viii) des catastrophes naturelles, explosions, incendies, le gel, un tremblement de terre, des tempêtes, la foudre, la marée ou un raz de marée ou les fortunes de mer; (ix) des accidents de navigation ou une panne/avarie d’un navire; (x) des accidents portuaires ou la fermeture de ports, docks, détroits, chenaux ou autres installations auxiliaires à l’expédition ou à la navigation; (xi) les grèves, grèves patronales ou les autres conflits sociaux; (xii) ou tout(e) autre événement, question ou occurrence du même type ou du même genre qui serait indépendant de la volonté de la partie affectée (the “la Partie Concernée”) et que ladite Partie Concernée n’est pas raisonnablement en mesure de prévenir, éviter ou surmonter (un “Evénement de Force Majeure ”). Les Evénements de Force Majeure Events s’appliquent de la même manière à SOLEVO et à ses fournisseurs de Produits.
La Partie Concernée devra notifier, par écrit, à l’autre Partie, dès qu’elle en aura connaissance, l’occurrence de l’Evénement de Force Majeure ainsi que les conséquences réelles ou raisonnablement prévisibles dudit Evénement, sur la capacité de la Partie Concernée d’exécuter le Contrat. Elle devra décrire la situation de la manière la plus détaillée possible, en précisant les mesures correctives adoptées pour y mettre fin. Les mesures correctives en cas de Force Majeure sont subordonnées à la réception de la notification par l’autre Partie et prennent effet à partir de cette date. Pendant la durée de la Force Majeure, les deux Parties devront mettre en oeuvre tous les efforts commerciaux possibles pour en atténuer les effets.
Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les mesures correctives à mettre en place en cas de Force Majeure sont les suivantes : (i) si l’événement de Force Majeure empêche et rend impossible l’exécution du contrat par la Partie Concernée pendant la période d’expédition ou de Livraison en cours, chacune des Parties pourra mettre fin avec effet immédiat à ses propres obligations d’exécution résultant du Contrat, sans encourir une quelconque responsabilité. Les obligations d’exécution successives résultant du Contrat (entre autres, les obligations relatives aux futures périodes d’expédition et de livraison) resteront en vigueur après ladite résiliation. Si l’Evénement de Force Majeure se poursuit, sans amélioration, pendant la période d’expédition ou de livraison suivante, en empêchant et en rendant impossible l’exécution des futures obligations d’exécution à leur date d’exécution, l’une ou l’autre des Parties aura, alors, le droit de résilier les obligations d’exécution affectées; (ii) si un Evénement de Force Majeure ralentit, retarde, empêche ou réduit l’exécution du Contrat par la Partie Concernée pendant la période d’expédition ou de livraison en cours, l’une ou l’autre des Parties pourra immédiatement suspendre l’exécution des obligations affectées sans encourir une quelconque responsabilité. Si l’Evénement de Force Majeure se poursuit, sans amélioration, pendant la période d’expédition ou de livraison suivante, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin aux obligations non encore exécutées sur la période d’expédition/livraison précédente et suspendre l’exécution des obligations sur la période d’expédition ou de livraison en cours.
Les événements de Force Majeure ne mettent pas fin aux obligations de paiement de l’une ou de l’autre des Parties qui sont nées avant la notification dudit événement.
Nonobstant les dispositions de la précédente Clause, au cas où un événement de Force Majeure se poursuivrait sans amélioration pendant une période de six (6) mois, la Partie non Concernée sera libre de mettre fin au Contrat sans encourir une quelconque responsabilité, en adressant une notification écrite à l’autre Partie.
Nonobstant les termes de la présente Clause, les événements de Force Majeure n’incluent pas les actes d’un gouvernement ou de toute autre entité souveraine qui possède, directement ou indirectement, une participation dans la Partie Concernée.
14 LIMITATION DE RESPONSABILITE
Sans préjudice des dispositions expresses contenues dans le présent Contrat (et notamment des couvertures prévues par l’autre Partie), chacune des Parties décline d’ores et déjà toute responsabilité – de nature contractuelle, ou suite à une négligence, ou à une violation des obligations légales ou de toute autre nature – vis-à-vis de l’autre Partie résultant de dommages ou frais indirects ou accessoires, et notamment, entre autres – dans la mesure où ils pourraient ne pas constituer, par ailleurs, des dommages ou des frais indirects ou accessoires, le manque à gagner, la fermeture d’une usine ou une baisse de la production, la perte de puissance énergétique, les coupures de courant, la perte de goodwill, d’utilisation, le préjudice à la réputation, les réclamations/plaintes ou demandes de tiers, ou la perte d’encaissements ou d’opportunités commerciales, que lesdits dommages aient été prévisibles ou non.
Nonobstant les termes du précédent paragraphe ou toute autre disposition contraire, SOLEVO aura le droit de recouvrer les pertes éventuellement subies suite à la possession de tout instrument financier dérivé ou de couverture relatif aux Produits. Lesdites pertes éventuellement subies par SOLEVO seront toujours considérées comme étant prévisibles et recouvrables.
Sans préjudice des autres limites temporelles inférieures établies par le Contrat ou de toute autre disposition exigeant le respect d’un certain délai – limites et dispositions qui resteront pleinement en vigueur – les éventuels litiges entre les Parties seront impérativement prescrits dans un délai d’un (1) an à compter de la date de Livraison, ou, en l’absence d’une Livraison, à compter de la date (ou de l’expiration de la période) à laquelle la Livraison des Produits aurait dû avoir lieu selon le Contrat.
15 TRANSPORT
Si SOLEVO est le Vendeur, l’Acheteur et/ou son transporteur désigné devra se conformer strictement aux procédures applicables en matière de santé, sécurité et chargement sur le site de SOLEVO.
SOLEVO pourra réaliser, à son exclusive discrétion, une inspection des moyens de transport avant la Livraison. Ladite inspection constitue un service séparé, non contractuel réalisé pour le compte de l’Acheteur sans aucune contrepartie financière pour SOLEVO. Toutefois, SOLEVO ne sera responsable d’aucune manière des modalités d’exécution ou de non-exécution d’une inspection des moyens de transport de l’Acheteur avant la Livraison.
Sous réserve de la communication par l’Acheteur à SOLEVO d’une confirmation écrite indiquant que l’Acheteur entend charger les Produits à ses propres risques et périls, SOLEVO pourra refuser, à sa discrétion, de charger ou d’autoriser le chargement de n’importe quel moyen de transport qui, de l’avis justifié de SOLEVO, pourrait être contaminé ou pourrait ne pas être adapté au transport des Produits , ou ne serait pas sûr ni conforme aux normes gouvernementales et aux règlements en matière de santé, environnement et sécurité.
Au cas où SOLEVO et l’Acheteur ne seraient pas d’accord sur l’adéquation du moyen de transport, ledit désaccord sera réglé en prenant en compte le résultat d’une expertise menée par un expert agréé par SOLEVO. Tou(te)s les risques, les dommages et les frais et dépenses résultant de la non-adéquation du moyen de transport seront à la charge de la Partie responsable du transport des Produits conformément à l’Inconterm applicable.
SOLEVO pourra imposer, à tout moment, certaines normes, concernant les moyens de transport destinés à l’enlèvement des Produits sur les sites de SOLEVO. Toutes les pertes, les dommages et/ou les retards causés par le non-respect, par l’Acheteur, des critères applicables aux moyens de transport seront à la charge de l’Acheteur, sous réserve d’un préavis écrit adressé par SOLEVO.
16 DECLARATIONS ET GARANTIES
Le Vendeur garantit qu’il est le légitime propriétaire des Produits vendus dans le cadre du Contrat et que les Produits seront conformes aux spécifications contractuelles. Toutes les conditions et les garanties implicites en vertu de la loi sont d’ores et déjà exclues. Chacune des Parties garantit qu’elle a signé le Contrat en tant qu’entreprise commerciale soumise, à tous les effets, aux dispositions du Code de commerce et du Code Civil dans les juridictions dans lesquelles elle opère. Chacune des Parties accepte d’ores et déjà, en général, en cas de litige, d’arbitrage ou d’autres procédures liée au Contrat l’émission de toute mesure relative auxdites actions et procédures indépendamment de la juridiction en question.
Chacune des Parties renonce, d’ores et déjà, inconditionnellement et de manière irrévocable et dans les plus amples limites consenties par la loi aux droits d’immunité souveraine dont elle pourrait bénéficier actuellement ou qu’elle pourra acquérir par la suite en vertu de sa situation ou de tout bien/actif (présent ou acquis par la suite, où qu’il se trouve) de propriété de ladite Partie.
Chacune des Parties déclare que, à la date de signature du présent Contrat et à tout moment pendant la durée du présent Contrat, que (i) elle est et sera une entité dûment constituée pendant une durée indéterminée et opérant selon les Normes en vigueur dans sa juridiction de constitution ; qu’elle est en règle (lorsque ledit concept s’applique), et qu’elle a le plein pouvoir et la pleine faculté de posséder son actif et d’exercer son activité telle qu’elle est exercée actuellement; (ii) qu’elle possède le pouvoir légal de signer, signifier et exécuter les obligations lui incombant en vertu du Contrat et a adopté toutes les mesures légales et sociétaires nécessaires pour autoriser la signature, la signification et l’exécution du présent Contrat conformément aux termes de celui-ci et a obtenu/respecté tou(te)s les
autorisations/licences, les enregistrements ou les autres documents nécessaires pour permettre la signature, la signification et l’exécution du présent Contrat ; (iii) le présent Contrat et tous les autres documents et contrats qui doivent être signés par la Partie concernée en vertu du présent Contrat constituent des obligations valides et opposables, applicables à l’encontre de la Partie concernée conformément aux termes du Contrat; (iv) la signature et l’exécution du présent Contrat et les obligations qui en résultent ne sont pas et ne seront pas en conflit avec les Normes qui régissent le fonctionnement de ladite Partie.
17 SANCTIONS COMMERCIALES
La Contrepartie reconnaît que certaines Normes de l’UE, du gouvernement fédéral américain ou d’autres Normes peuvent interdire la réalisation de certaines transactions avec certaines destinations, personnes, entités et navires (“les Restrictions imposées au Commerce”). La Contrepartie devra adopter les mesures commerciales nécessaires pour éviter d’approvisionner, livrer, transférer ou revendre des Produits, provenant, directement ou indirectement, de tout(e) lieu, personne ou entité interdite ou d’autoriser le transport des Produits par tout moyen de transport, transporteur ou navire susceptible d’entraîner une violation, par SOLEVO, des Restrictions imposées au Commerce par la Suisse, l’Union Européenne, les Etats Unis ou de toute autre restriction commerciale applicable. La Contrepartie s’engage à couvrir et exonérer de toute responsabilité SOLEVO pour toute responsabilité, quelle qu’elle soit, encourue par SOLEVO suite à la violation, par la Contrepartie, des Restrictions Commerciales. Avant la Livraison ou à la date de Livraison, la Contrepartie garantit que la documentation transmise à SOLEVO par la Contrepartie ou par ses agents et/ou représentants, mentionnera clairement que l’origine ou la destination des Produits n’entraînera pas une violation des Restrictions imposées au Commerce. Sans préjudice des droits accordés à SOLEVO par la loi ou par ailleurs, une violation desdites garanties permettra à SOLEVO de refuser la Livraison, de refuser d’accepter la Livraison ou de refuser la poursuite d’une Livraison déjà en cours, toutes les responsabilités résultant de ladite violation incombant à la Contrepartie.
18 NORMES ANTICORRUPTION
La Contrepartie s’engage vis-à-vis de SOLEVO à se conformer strictement, dans le cadre du présent Contrat, aux normes de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. La Contrepartie s’engage à ne pas verser, proposer, accorder ou promettre de payer et d’autoriser le paiement de toute somme ou autre prestation de valeur en faveur de; (i) un représentant d’un gouvernement ou un fonctionnaire ou un employé d’un gouvernement ou d’un service, ministère ou autre organe d’un gouvernement; (ii) un fonctionnaire ou un employé d’un organisme public international; (iii) toute personne agissant, dans l’exercice de ses fonctions publiques, au nom et pour le compte d’un gouvernement ou d’une administration publique, d’un ministère ou d’un organe dudit gouvernement ou d’un organisme public international; (iv) un parti politique ou tout responsable de celui-ci ou un candidat à une charge publique; ou (v) de toute autre personne physique ou entité juridique, sur recommandation, à la demande ou sur les instructions ou dans l’intérêt de l’une des personnes ou entités susmentionnées, ou (vi) commettre tout autre acte ou réaliser toute autre transaction, constituant une violation ou incompatible avec les termes des lois anticorruption et anti-blanchiment d’argent de tout gouvernement, ou des normes applicables dans un pays ayant adhéré à une Convention de l’OCDE contre la corruption des agents publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales. SOLEVO pourra résilier le Contrat, sans encourir une quelconque obligation, à tout moment, en adressant une notification écrite à la Contrepartie, si SOLEVO estime, de manière justifiée, que la Contrepartie a violé l’un(e) des déclarations, des garanties et des engagements ci-dessus, toute obligation et responsabilité résultant de ladite violation incombant à la Contrepartie.
19 CONFIDENTIALITE
L’existence et les termes du présent Contrat ainsi que tout(e) document et information concernant SOLEVO, ses Produits , ses distributeurs ou ses autres clients ou toute autre information, verbale ou écrite, qui ne serait pas de domaine public concernant le Contrat (les “Informations Confidentielles ”) devront être gardées entièrement confidentielles et ne devront être révélées en aucun cas, en tout ou en partie, à des tiers autres que les sous-traitants, dirigeants, administrateurs, salariés ou représentants de l’une des Parties (ci-après désignés collectivement les “Représentants”) qui sont raisonnablement tenus de connaître lesdites Informations en vue de la négociation, de l’exécution et de la mise en application du Contrat, lesdites Informations Confidentielles devant être exclusivement réservée à cet usage. Chacune des Parties s’engage à informer ses propres Représentants du caractère confidentiel des Informations Confidentielles et à transmettre des instructions auxdites personnes pour qu’elles traitent les Informations Confidentielles conformément aux termes du présent sous-paragraphe. Les termes de la présente Clause n’interdisent pas à l’une des Parties de révéler les Informations Confidentielles (i) si la loi le requiert, ou (ii) suite à une ordonnance rendue par un tribunal ou une autorité administrative, ou, (iii) à la demande ou selon les normes d’une autorité de régulation compétente, (iv) dans la mesure où ladite divulgation est requise dans le cadre de toute mesure de redressement prévue par le Contrat, ou (v) à ses avocats ou à ses auditeurs externes, (vi) à tous cessionnaire autorisé par le présent Contrat, si celui-ci accepte d’assumer l’engagement de confidentialité prévu par le présent article. De plus, aucune disposition dans ce présent Contrat n’empêche SOLEVO de divulguer des Informations Confidentielles dans le cadre de tout accord de financement.
Les présentes dispositions s’appliquent pendant la durée de tout Contrat conclu entre SOLEVO et la Contrepartie et pendant une durée de trois (3) ans après la résiliation du Contrat. La Contrepartie s’engage à couvrir et exonérer de toute responsabilité SOLEVO pour toute obligation ou responsabilité éventuellement encourue par SOLEVO suite au non-respect, par la Contrepartie, des obligations prévues par la présente clause de Confidentialité.
20 NOTIFICATIONS/COMMUNICATIONS
Les notifications ou autres communications à échanger par les Parties dans le cadre du Contrat ; (i) seront formulées en anglais ; (ii) pourront être signifiées/transmises selon les modalités suivantes ; (iii) seront envoyées à l’adresse postale ou électronique indiquée dans le Contrat ou à toute autre adresse notifiée par écrit par l’une des Parties à l’autre Partie. Ladite notification ou autre communication prendra effet, sauf mention contraire contenue dans le Contrat: (i) en cas de remise en mains propres ou par messagerie express, lors de la remise; (ii) en cas d’envoi par télex, lors de la réception, par l’envoyeur, de l’accusé de réception; (iii) en cas de transmission par fax, lors de la réception par l’envoyeur de l’accusé de réception;
(iv) en cas d’envoi par lettre recommandée (avion, en cas d’envoi à l’étranger) ou autre moyen équivalent (avec accusé de réception), lors de la livraison ou de la tentative de livraison (ou de la réception de l’accusé); (v) en cas d’envoi par courriel, lors de la réception du message électronique; étant entendu que toute notification ou communication reçue ou ayant fait l’objet d’une tentative de livraison après la fermeture des bureaux ou à une date de fermeture des banques au lieu de destination de la notification/communication sera considérée comme ayant été reçue le jour ouvrable suivant à l’ouverture des bureaux.
21 MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE CONTROLE
Nonobstant toute autre mention contraire contenue dans le Contrat, les éventuelles modifications intervenues dans l’organisation, le contrôle ou la direction de SOLEVO (et notamment, entre autres, concernant sa participation majoritaire) n’affecteront d’aucune manière les termes du Contrat, lesquels resteront pleinement en vigueur malgré lesdites modifications.
SOLEVO aura le droit de mettre fin au présent Contrat avec effet immédiat et sans encourir aucune responsabilité en cas de modification de la structure de contrôle de la Contrepartie. Aux fins de la présente disposition, le terme « Modification de la structure de contrôle » désigne toute modification de la propriété légale de la Contrepartie.
22 CESSION/TRANSFERT
Le présent Contrat s’applique à chacune des parties et aux successeurs et exécuteurs testamentaires autorisés de chacune des Parties. Les Parties ne pourront céder/transférer, en tout ou en partie, le présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, laquelle ne pourra refuser, conditionner ou retarder ledit accord sans motif valable, étant entendu que ladite autorisation ne sera pas requise de la Contrepartie pour; (i) toute cession réalisée dans le cadre d’un(e) vente, fusion, ou regroupement ou autre transaction similaire, ou (ii) toute cession en faveur d’une Entité Apparentée, à condition que le cessionnaire assume tou(te)s les droits et les obligations résultant du présent Contrat ou (iii) tout gage, engagement, garantie ou cession ou transfert en faveur d’un prestataire de services financiers pour SOLEVO ou l’une de ses sociétés portefeuille.
23 SEPARATION DES CLAUSES
Au cas où une disposition ou une partie du présent Contrat serait jugée nulle ou inapplicable dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ou par une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions ou parties du Contrat.
24 RENONCIATION/ABANDON
Toute modification ou renonciation des/aux droits, pouvoirs, ou recours résultant du présent Contrat devra faire l’objet, sous peine de nullité, d’un avenant écrit expressément rédigé à cet effet. La renonciation à dénoncer la violation d’une clause du présent Contrat (i) ne vaudra pas renonciation à dénoncer la violation ultérieure ou répétée de ladite clause ; ou (ii) ne compromettra pas le droit de la Partie Renonciataire d’exiger l’exécution des clauses du présent Contrat par l’autre partie. L’octroi de délais ou de mesures de tolérance ou d’indulgence (expresses ou implicites) et notamment de délais supplémentaires pour l’ouverture d’une lettre de crédit ou pour effectuer les paiements dus ne vaudra en aucun cas modification ou renonciation des/aux droits, pouvoirs ou recours accordés par les clauses du présent Contrat,
25 DROITS DE TIERS
Sous réserve de tout fonds accordé par SOLEVO en rapport avec tout financement, les termes du présent Contrat ne sont censés conférer quelque droit ou recours que ce soit à des tiers. Un individu, une société ou autre entité juridique, non partie au présent Contrat ne peut disposer ou acquérir des droits en rapport avec ce Contrat, que ce soit en vertu de la Loi relative aux contrats de 1999 ou autre. De plus, les parties à ce Contrat peuvent résilier ou amender ce Contrat, entièrement ou en partie, sans le consentement d’une tierce partie.
SOLEVO devra exécuter les termes du Contrat vis-à-vis de la Contrepartie. Au cas où la Contrepartie souhaiterait désigner un tiers en vue de l’exercice de certains droits ou de l’exécution de certaines obligations résultant du Contrat, la Contrepartie devra communiquer à SOLEVO une description des relations économiques qui la lient au tiers désigné, accompagnée des originaux de l’acte de constitution dudit tiers. SOLEVO se réserve le droit, à son exclusive discrétion, de ne pas accepter un certain tiers désigné ou de demander, entre autres, le dépôt d’une caution et/ou la signature d’un accord triangulaire (conforme au modèle fourni par SOLEVO) avant d’accepter le tiers désigné. Les obligations associées à la désignation d’un tiers dans le cadre du présent Contrat seront à la charge de la Contrepartie.
26 ENREGISTREMENTS DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES
Les Parties acceptent l’enregistrement électronique, par SOLEVO, des conversations téléphoniques entre SOLEVO et la Contrepartie ou les agents, représentants ou fonctionnaires de la Contrepartie. Les Parties acceptent, d’ores et déjà, l’utilisation desdits enregistrements dans le cadre de tout(e) litige ou procédure.
27 MODIFICATION DES NORMES
Les Parties reconnaissent que SOLEVO signe le présent Contrat sur la base de la Norme directement ou indirectement applicable, à la date du Contrat, au Contrat et/ou aux Produits vendus dans le cadre du Contrat, et notamment, entre autres, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les normes en matière de production, acquisition, collecte, fabrication, transport, stockage, négociation ou livraison des Produits , dans la mesure où lesdites normes s’appliquent à SOLEVO et/ou à ses fournisseurs.
Au cas où, à tout moment pendant la durée du Contrat, certaines Normes seraient modifiées ou de nouvelles Normes entreraient ou seraient susceptibles d’entrer en vigueur et où l’effet des nouvelles Normes susmentionnées (i) ne serait pas prévu par les autres clauses du Contrat ; et (ii) auraient un impact négatif significatif pour SOLEVO, SOLEVO aura la possibilité de renégocier les prix et/ou les autres termes du Contrat. Ladite option pourra être exercée par SOLEVO à tout moment après la notification écrite adressée à la Contrepartie de l’entrée en vigueur de la modification ou des nouvelles Normes. Ladite notification devra indiquer les nouveaux prix et/ou termes et conditions souhaité(e)s par SOLEVO. Si les Parties ne parviennent pas à un accord concernant les nouveaux prix et/ou termes et conditions dans un délai de quinze (15) jours glissants après la date de notification par SOLEVO, chacune des Parties aura le droit de mettre fin au Contrat avec effet immédiat sans encourir aucune responsabilité.
28 TRAVAIL FORCE ET TRAVAIL DES ENFANTS
La Contrepartie déclare, y compris au nom de ses propres sous-traitants ; (i) ne pas avoir recours au travail des enfants (tel que défini par la Convention sur l’Age Minimum 1973 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) (No. 138 –http://www.ilo.org) et modifications suivantes; et (ii) ne pas avoir recours au travail forcé (tel que défini par la Convention pour l’Abolition du Travail Forcé 1957 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) (No. 105 http://www.ilo.org)
29 SANTE ET SECURITE
Le Produit conforme aux spécifications contractuelles ne constitue pas un risque pour la santé ou la sécurité, lorsqu’il est manipulé, utilisé et stocké conformément aux méthodes de travail sûres applicables au Produit. Les Parties devraient consulter, dans l’intérêt de leur propre sécurité, les Normes, codes de pratiques, manuels de sécurité et production et organiser des inspections des entrepôts afin de vérifier le respect des normes d’hygiène, sécurité et protection de l’environnement et le renforcement desdites normes en ce qui concerne la manutention, le traitement et le stockage du Produit.
Les Parties acceptent les risques inhérents au Produit et renoncent, d’ores et déjà, à toute réclamation/plainte vis-à-vis de l’autre Partie résultant, directement ou indirectement, du décès, de la maladie ou des dommages corporels subis par une personne ou des dégâts matériels résultant d’une exposition directe ou indirecte au Produit, à moins que les dommages ne résultant d’une violation du Contrat par ou d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle commise par l’une des Parties.
30 INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat représente l’intégralité des accords intervenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat, à l’exclusion de tout autre accord ou engagement ; il annule et remplace tout(e) autre accord, déclaration ou garantie échangé(e) entre les Parties.
31 LEGISLATION APPLICABLE
Le présent Contrat et toute obligation non contractuelle issue de ou en relation avec ce Contrat ainsi que les éventuel(le)s litiges ou plaintes or claims résultant du ou inhérent(e)s au présent Contrat seront régis par et interprétés selon le droit anglais. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises ne s’applique au Contrat.
32 FORUM
La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises (1980) ; la Loi Uniforme sur les Ventes et la Loi Uniforme sur la Formation des Contrats mises en vigueur par les Lois Uniformes sur les Ventes Internationales de 1967 ; la Convention des Nations Unies sur la prescription (Limitation) en matière de Vente Internationale de Marchandises de 1974 telle que modifiée en 1980 ; ne s’appliquent ni individuellement ni collectivement au Contrat. Sous réserve des dispositions ci-dessous, tous conflits résultant de ou issu de ce Contrat, et/ou toutes demandes en justice liée à l’interprétation ou l’exécution du Contrat, et /ou toutes obligations contractuelles résultant ou liée au Contrat seront constatés par arbitrage conformément aux Règles d’Arbitrage du GAFTA, No 125 (« les Règles »), selon l’édition en cours à la date du Contrat, et les Règles devront être considérées comme faisant partie du Contrat, étant entendu qu’en cas d’inconsistance ou incohérence entre les Règles et le Contrat, les termes du Contrat prévaudront sur les termes inconsistants ou incohérents des Règles.
Les Parties au Contrat, ou toutes personnes requérantes dans le cadre de ce Contrat ne pourront ni faire appel ni exécuter des procédures judiciaires contre l’autre Partie, suite à un litige ou demande issu du Contrat, tant que ce conflit n’aura pas d’abord été entendu et constaté par l’/les arbitre(s) ou, selon le cas, la commission d’appel conformément aux Règles et l’obtention de la décision arbitrale de la part du/des arbitres ou, selon le cas, de la commission d’appel sera une condition précédente au droit de chacune des parties au Contrat ou de toute personne requérante selon les termes du Contrat de faire appel ou d’exécuter des procédures judiciaires contre l’autre partie dans le cadre d’un litige issu du Contrat.
Aucune de ces clauses n’empêche les parties d’obtenir une garantie financière en rapport à leur demande en justice ou à leur défense par le biais de poursuites judiciaires dans quelque juridiction que ce soit, sous réserve que ces poursuites soient limitées à l’application et l’obtention d’une demande en justice ou une défense, étant entendu et agréé que le bien-fondé de toute demande en justice est déterminé seulement par arbitrage conformément aux Règles.
Néanmoins, nonobstant les dispositions précédemment exposées, lorsque ni la demande ou ni la défense n’excède la somme de 250.000 USD, le tribunal d’arbitrage sera dirigé par un seul arbitre conformément aux GAFTA Simple Disputes Arbitration Rules No. 126 (« les Règles de Règlement de Conflits Simples »), dans l’édition en cours à la date du Contrat, et les Règles de Règlement de Conflits Simples seront considérées comme faisant partie du Contrat, excepté dans le cas d’une inconsistance ou incohérence entre le Contrat et les Règles de Règlement de Conflits Simples, les termes du Contrat prévaudront alors sur les termes inconsistants ou incohérents des Règles de Règlement de Conflits Simples.
La Partie déboutée dans les procédures d’arbitrage issues du Contrat devra payer à la Partie ayant eu gain de cause les coûts juridiques, tels que conclus et évalués par le Tribunal en cas d’accord non atteint entre les parties, et le(s) arbitre(s) ou, selon le cas, le tribunal d’appel, devra, sur demande de la partie ayant eue gain de cause, inclure une clause de règlement de ces coûts dans le jugement arbitral.
